Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de produits conclues sur la boutique du site entre TOMLG ENGENEERING (« TLG ») et ses clients, particuliers ou professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, garantie légale de conformité, médiation) s’appliquent aux particuliers ; les règles propres aux professionnels figurent à la rubrique « Clients professionnels ».
Les prestations réalisées à l’atelier (reprogrammation, conversion E85, nettoyage FAP, décalaminage, réparation électronique…) font l’objet d’un devis et de conditions remis avant l’intervention. Les règles propres aux pièces que vous nous envoyez par colis figurent à la rubrique « Pièces envoyées à l’atelier ».
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
Le vendeur
- Dénomination sociale
- TOMLG ENGENEERING
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €
- Nom utilisé sur le site
- TLG, TLG Engineering
- Siège social
- 1 rue des Mésanges, Lotissement Unterdorf, 67230 Huttenheim
- Atelier (accueil des clients)
- 1 rue du Portugal, 67230 Benfeld
- Immatriculation
- RCS Strasbourg 945 131 589 · SIREN 945 131 589 · SIRET 945 131 589 00018
- TVA intracommunautaire
- FR01945131589
- Téléphone
- 03 88 58 18 55
Les produits
La boutique propose des calculateurs moteur d’occasion testés et des options de préparation de ces calculateurs (clonage ou programmation à partir des données de votre véhicule). Les outils, logiciels, licences et abonnements destinés aux professionnels de la reprogrammation ne sont pas vendus sur ce site. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son état et, pour une pièce d’occasion, ses éventuelles traces d’usure sont décrits sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit.
Compatibilité. Avant de commander un calculateur, vérifiez que ses références (numéro de pièce et de logiciel) sont strictement identiques à celles de votre calculateur d’origine. En cas de doute, envoyez-nous une photo de l’étiquette de votre calculateur avant l’achat : nous vous confirmons la compatibilité.
Clonage et programmation. Pour ces options, indiquez lors de la commande le numéro d’identification de votre véhicule (VIN) ou envoyez-nous votre calculateur d’origine, selon les indications de la fiche produit. La préparation commence à réception de ces éléments.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, le prix ne comprend pas le montage sur le véhicule. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après votre commande, nous vous prévenons et vous remboursons sans délai les sommes versées.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des produits. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Commande
Pour commander : ajoutez les produits au panier, indiquez vos coordonnées et votre adresse, choisissez le mode de livraison et le moyen de paiement. Un récapitulatif vous permet de vérifier et de corriger votre commande avant de la valider par le bouton de paiement.
Le contrat est conclu à la validation de la commande. Une confirmation vous est envoyée par e-mail.
Pour une commande de 120 € ou plus, le contrat est archivé pendant 10 ans ; vous pouvez en obtenir une copie sur simple demande (article L213-1 du code de la consommation).
Paiement
Le prix est payable à la commande, par l’un des moyens proposés à l’étape du paiement : carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe), PayPal ou virement bancaire. Lorsque ces options sont proposées, il peut aussi être réglé en plusieurs fois avec Klarna, ou à l’atelier, au moment du retrait.
Le paiement en plusieurs fois est un service de Klarna (Klarna Bank AB, Suède). Il est soumis à l’acceptation de Klarna et à ses propres conditions, que vous acceptez auprès de Klarna au moment du paiement.
Les données de paiement sont saisies directement chez le prestataire de paiement : TLG n’y a pas accès. En cas de paiement par virement, la commande est préparée à réception du virement.
Livraison et retrait
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, selon le mode choisi parmi ceux proposés : envoi par transporteur ou, lorsqu’il est proposé, retrait à l’atelier de Benfeld. Les frais et le délai de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
À défaut de date indiquée, le produit est livré au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation). En cas de retard, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat par écrit si la livraison n’intervient pas dans ce délai (article L216-6) ; les sommes versées sont alors remboursées.
Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés lorsque vous, ou la personne que vous désignez, prenez physiquement possession du produit. À réception, vérifiez le colis ; s’il est endommagé ou incomplet, indiquez-le au transporteur et prévenez-nous rapidement, photos à l’appui.
Pièces envoyées à l’atelier
Vous pouvez nous envoyer par colis une pièce à diagnostiquer, réparer, cloner ou nettoyer (calculateur, compteur, boîtier, filtre à particules…), depuis la page Envoyer une pièce. L’envoi vers l’atelier est à vos frais : avec le transporteur de votre choix, ou avec le bon d’envoi proposé sur le site et réglé en ligne.
À réception, la pièce est diagnostiquée. Le prix de l’intervention vous est confirmé avant toute réparation : rien n’est fait sans votre accord.
Si aucune intervention n’est possible, la pièce vous est renvoyée : seuls les frais de retour vous sont facturés.
Droit de rétractation
Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du code de la consommation). Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Comment faire. Informez-nous de votre décision avant la fin de ce délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à contact@tlg-engineering.com ou par courrier au siège social. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, sans que ce soit obligatoire.
Retour du produit. Renvoyez le produit, complet, au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l’adresse que nous vous indiquons. Les frais de retour sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°, du code de la consommation) : c’est le cas d’un calculateur cloné, programmé ou modifié à partir des données de votre véhicule. Un calculateur vendu sans préparation reste couvert par le droit de rétractation.
Garanties légales
Tous nos produits bénéficient des garanties légales, y compris les pièces d’occasion. Le texte ci-dessous est celui prévu par l’article D211-2 du code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pièces d’occasion. Pour un bien vendu d’occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les 12 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance ; au-delà et jusqu’à 2 ans, il appartient au consommateur de prouver que le défaut existait lors de la délivrance (article L217-7 du code de la consommation). La conformité d’une pièce d’occasion s’apprécie au regard de la description de sa fiche, état d’usure compris.
Mise en œuvre. Contactez le service client en décrivant le défaut, avec des photos si possible : nous vous indiquons la marche à suivre. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement se fait sans frais pour vous, frais de retour compris.
Aucune garantie commerciale ne s’ajoute aux garanties légales, sauf mention contraire sur la fiche du produit.
Service client
Pour toute question, réclamation ou demande de retour : contact@tlg-engineering.com, 03 88 58 18 55, ou par courrier : TLG, 1 rue du Portugal, 67230 Benfeld.
Clients professionnels
Les clients qui achètent pour les besoins de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation ni de la garantie légale de conformité du code de la consommation, réservés aux consommateurs. La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) s’applique. Une facture faisant apparaître la TVA est fournie.
Toute somme non payée à sa date d’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande servent à la traiter, à vous livrer et à assurer le suivi et les garanties. Leur usage, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la page Données personnelles.
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable (articles L223-1 et L223-2 du code de la consommation) : le numéro de téléphone demandé à la commande sert uniquement au suivi de celle-ci et à la livraison.
Réclamations et médiation
En cas de difficulté, adressez d’abord une réclamation écrite à notre service client, par e-mail à contact@tlg-engineering.com ou par courrier à l’atelier : nous cherchons avec vous une solution amiable.
Vous pouvez également saisir la juridiction compétente.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du code de la consommation).
Formulaire de rétractation
Modèle prévu par l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de TOMLG ENGENEERING (TLG), 1 rue des Mésanges, Lotissement Unterdorf, 67230 Huttenheim, contact@tlg-engineering.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.